Apport social non versé
Bonjour
En mois dAoût ,trois personnes et moi nous avons constitué une société SARL à tunis .
Le probleme que je rencontre actuellement avec deux de mes associés ,cest quils nont pas versé leurs apport social ,je voudrais savoir sil yen a un modele dengagement que je pourrais leurs faire signer telque reconnaissance de dette ou autre .
Merci
Question posée le 28/10/2010
Par Pbell
Par Yael AMAR (Avocat)
Cher Monsieur,
Vous indiquez que vous avez immatriculé une société commerciale à Tunis, c'est donc le droit tunisien qui s'applique.
En France en matière de SARL, les associés ont cinq ans pour libérer l'intégralité du capital social sur décision du gérant. A défaut de libération vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu du siège social statuant en référé aux fins d'enjoindre sous astreinte aux associés la libération de leur quote part.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
Réaction de Pbell
à 14:21:29 le 30-10-2010merci
| Tweet |