Contestation du choix du mandataire pour la sauvegarde de justice
Tutelle et curatelle
Bonjour
Suite à la mise en place d'une procedure de sauvegarde de justice à l'encontre de mon pere atteint de la maladie d'alzheimer, le juge des tutelles a designe un organisme(atiam) comme mandataire speciale.
Je voudrais contester le choix du mandataire comme la loi le prevoit au profit de ma mere, mariée avec mon pere depuis 36 ANS sous le regime de la communaute.
Comment dois je proceder et quel argument dois je faire valoir dans mon courrier?
En vous remerciant
Question posée le 12/01/2012
Par Jpb75
Département : Var (83)
Bonjour,
Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d'assistance, que la protection de la personne rend nécessaire. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou curatelle, plus contraignantes. Le juge choisit le mandataire spécial selon un ordre de priorité.
Le conjoint est en principe prioritaire. Toutefois, s'il ne peut ou veut assumer cette charge, le juge désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet. Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.
La décision de choix du mandataire est susceptible de recours dans les 15 jours à compter de la réception de la notification. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au greffe du tribunal d'instance qui la transmettra à la cour d'appel.
Cordialement.
| Tweet |