Pas de réponse du notaire et de l'employeur
Inaptitude au travail
bonjour, je suis en arrêt maladie depuis plus d'un an et en froid avec mon patron qui se trouve être mon frère.Je suis associé à 50% dans la SARL(8 salariés). La communication ne se fait que par courrier depuis. J'ai fait une demande de rupture conventionnelle qu'il a refusé. J'ai demandé plusieurs documents comme le contrat de prévoyance, pas de réponse. Le medecin du travail va me mettre en inaptitude à tous poste dans l'entreprise, il devra me licencier car je ne veux plus travailler dans cette entreprise et demander mes parts.Le notaire est sur l'affaire mais il fait trainer les choses car il le connait aussi.Y a-t-il un délai d'attente pour l'évaluation de parts sociales d'une SARL(la demande à été formulée depuis juin 2011)? Mon frère a-t-il le droit de ne pas me répondre à mes demandes alors que je possède la moitié de l'entreprise?
Question posée le 12/01/2012
Par Miche 56
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
Un employeur n’a pas l’obligation d’accepter une rupture conventionnelle. Cette procédure doit être mise en place d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.
Le contrat de travail à durée indéterminée du salarié reconnu inapte peut en effet être rompu par l’employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions.
En ce qui concerne la vente de vos parts sociales, il n’existe aucun délai légal d’estimation. Toutefois, si vous avez fait une demande en juin 2011, il semble que le notaire ait eu le temps nécessaire à cette estimation. Je vous invite donc dans un premier temps à le contacter pour qu’il vous indique ce qui retarde sa décision. A défaut, vous pouvez également prendre contact avec un expert-comptable qui sera à même de réaliser cette estimation pour votre compte.
Par ailleurs, en tant qu’associé de la société, vous disposez d’un droit de communication. Cela vous permet de prendre connaissance de certains documents tels que les comptes annuels, les rapports soumis aux assemblées ainsi que les pv d’assemblées
Cordialement.
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