Mutuelle obligatoire
Mutuelle
Bonjour
J'ai tété embauché debut 2010 dans ma societe, il s'avere que la mutuelle est obligatoire, j'ai 2 problemes a ce sujet.
1er soucis : mon conjoint a une mutuelle obligatoire agalement masi la sienne est plus aventageuse (ex: il me faut etre malade plus de 60 jours pour percevoir quelque chose de ma mutuelle alors que la sienne je ne perd que les 3 jours)
2eme soucis : Ma societe est racheté par une société ou la mutuelle est egalement obligatoire mais elle est plus cher et avec des avantages encore pire.
Je souhaiterais savoir si il n'y a pas un moyen pour qu'on ne m'oblige pas a prendre la mutuelle de mon entreprise car je souhaiterais profiter de celle de mon conjoint.
Je vous remercie par avance de votre aide.
Question posée le 12/01/2012
Par Emilie
Département : Somme (80)
Bonjour,
Dans le cadre d'une mutuelle obligatoire, l'engagement dépend du mode de mise en place du contrat dans l'entreprise.
En effet, si la convention collective le prévoit, il n'y a aucun moyen d'y échapper (les garanties et les cotisations sont définies par la convention). Si le contrat a été mis en place par un accord d'entreprise il s'applique obligatoirement à tous les membres de la catégorie bénéficiaire (collège cadre, collège non-cadres ...) . Enfin si le contrat a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur, il y a plusieurs cas de figure.
Pour les contrats mis en place par décision unilatérale: l'employeur peut ainsi décider unilatéralement de mettre en place un régime de protection sociale (Frais de santé, prévoyance..) au bénéfice de l'ensemble des salariés ou d'une catégorie d'entre eux.
Toutefois, si cette décision entraîne des obligations à la charge des salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place du régime (participation à son financement entrainant donc une diminution du salaire net), l'accord express de chaque salarié est requis. En effet, un salarié ne peut être contraint par décision unilatérale à cotiser contre son gré à un régime de protection sociale complémentaire (article 11 de la loi Evin).Cette disposition ne concerne pas les salariés embauchés après la date de souscription du contrat : ceux-ci sont dans l'obligation d'adhérer au contrat existant.
Les salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place du contrat par décision unilatérale ont la possibilité de refuser de cotiser à ce régime sans remise en cause du caractère obligatoire de celui-ci. (Doctrine sociale circulaire DSS du 25 août 2005 interprétatives des nouveaux articles L et D 242-I CSS, ' 4 B III et l'administration fiscale instruction 5F-15-05 du 25 novembre 2005 interprétative de l'article 83 CGI, ' 42.)
Suite à cette information, chaque salarié doit exprimer par écrit son accord ou son refus d'adhérer au contrat. Tout salarié qui accepte ne pourra plus faire marche arrière et sortir du contrat. Par contre, celui qui aurait refusé d'adhérer au moment de la souscription du contrat peut y entrer à tout moment.
Lorsqu'un salarié rejoint une entreprise dans laquelle existe un contrat de groupe, il doit adhérer au contrat existant sauf pour quelques cas précisément établis dans la décision unilatérale (CDD, saisonniers, multi -employeurs...).
Le principe est donc que dès lors que la complémentaire est obligatoire, vous ne pouvez vous y soustraire. Et ce, même si elle ne répond pas à vos attentes.
Cordialement.
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