Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Defaut auto occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonjour,
j'ai acheter en aout 2011 chez un vendeur pro un vehicule nissan qashqai de 2008 avec 78000km.a ce jour j'ai fait avec ce vehicule 6800km.
probléme constaté à ce jour.une peinture complet à été réalisée ( trace sur les joints de porte,cela sans m'avoir avertie)pneus avant hs,disque de freins avant hors cotes,plaquette av et ar reste 3mm,bruit de suspensions av et ar claquement permanant sur route de campagne,pas de bruit sur belle route tel que autoroute,glasse avant gauche ne remonte plus.
reponse du vendeur:participation de la moitié de la reparation des pieces pour les freins et de la vitre,
pour les problemes amortisseurs il me dit que c'est un défaut connu chez nissan,donc à voir avec le sav, je ne prend pas cela à ma charge.
conclusions:je suppose avec 84000km et 3ans 1/2 depuis sa sortie que nissan prenne en charge ces amortisseurs.
merci de votre attention.


Question posée le 12/01/2012

Par Alain9148

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :garantie conventionnelle vice caché véhiculevice caché voiture
Date de la réponse : le 16/01/2012

Bonjour,

La garantie constructeur Nissan assure votre véhicule sur une durée de 3 ans ou 100 000 kilomètres (au premier des deux termes échu) pour tout défaut de matière ou de fabrication. Ainsi, la garantie constructeur semble prescrite. Toutefois, vous indiquez que votre véhicule est affecté d'un défaut courant.

Sachez qu'indépendamment de la garantie conventionnelle, le vendeur est toujours tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue. Ainsi, lorsqu'un défaut existait au jour de la vente du véhicule et se révèle par la suite, le vendeur doit prendre en charge la réparation ou le remplacement de la pièce concernée ou accepter que la vente soit annulée.

Sont considérés comme des vices cachés, les « Défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Le défaut est considéré comme caché lorsqu'il n'a pas raisonnablement pu être décelé par un acheteur attentif. L'usure normale du véhicule d'occasion n'est pas considérée comme un vice caché et n'est donc pas garantie. Pour que la garantie du vendeur puisse être mise en jeu, le défaut du véhicule doit en empêcher l'usage normal. Il doit donc porter sur un organe essentiel du véhicule (freins, direction…). De plus, seul un défaut existant au jour de l'achat peut être invoqué pour demander l'annulation de la vente ou la réduction du prix.

Je vous invite à contacter le SAV afin de demander réparation en vous inspirant du modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-partiel-pour-vice-cache-suite-a-l-achat-d-un-vehicule-d-occasion-2172.html

Par ailleurs, le vendeur de véhicule d'occasion est lui aussi tenu de garantir les vices cachés.
Pour plus d'information sur les obligations du vendeur de véhicule d'occasion vous pouvez télécharger le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-187-la-vente-et-la-cession-a-titre-gratuit-d-un-vehicule-d-occasion/la-vente-ou-la-cession-a-titre-gratuit-d-un-vehicule-d-occasion-en-etat-d-usage/les-obligations-du-vendeur-d-un-vehicule-d-occasion-vis-a-vis-de-l-acquereur.html

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK