Question d'indemnisation d'une specialité
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour
je suis employée par une association regie par la convention 1951, je suis medecin generaliste qualifiée specialiste en medecine generale. Cette qualification d'apres mes informations est reconnue depuis octobre 2009 par la convention 51, je ne beneficie pas actuellement de l'indemnité financiere que cette qualification octroie, qu'en pensez-vous, quel est mon droit?que me conseillez vous?
Merci d'avance
Question posée le 11/01/2012
Par Benj
Département : Territoire de Belfort (90)
Bonjour,
Je pense que vous voulez parler de la convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) du 31 octobre 1951 ?
Aux termes de cette convention, les médecins généralistes et les médecins spécialistes ont le statut de cadres médicaux (Art. A2.1.3 de l’Annexe II de la convention).
Si vous ne bénéficiez pas de l’indemnité financière à laquelle vous avez droit, je vous invite dans un premier temps à prendre contact avec votre employeur afin de lui demander l’application de la convention.
A défaut, vous pourrez prendre contact avec les représentants du personnel afin de leur faire part de votre situation ou saisir le Conseil des prud’hommes afin de faire valoir vos droits.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivantes:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-respecter-les-dispositions-de-l-accord-collectif-applicable-1722.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-saisine-au-conseil-de-prud-hommes-3392.html
Sachez par ailleurs que des permanences gratuites d’avocats se tiennent dans les mairies ou les palais de justice.
Cordialement.
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