Cale-t-il l'application d'une sanction diciplinaire
Sanction disciplinaire
Enseignant dans un collège puis "suspendu de mes fonctions" et en congé de maladie actuellement, je vais passer en conseil de dicipline pour une grave faute(commise en dehors du service)qui m'a valu en premier jugement 4 mois avec sursis et inscription des faits au B2.
Ma question est de savoir puisque les procédures médicales,judiciaires et administratives sont distinctes et indépendantes si la sanction disciplinaire (révocation...)qui m'attend s'appliquera à l'ISSUE du congé maladie ou non.
Merci si vous pouvez m'apporter une réponse claire
Question posée le 11/01/2012
Par Md2
Département : Loire (42)
Bonjour,
Une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ne peut commencer à s'appliquer lorsque l'agent est placé à ce moment là en congé de maladie. Ainsi, même révoqué, le fonctionnaire continuera à percevoir son traitement jusqu'à l'achèvement de son congé de maladie. Ce principe dégagé par la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 13 mai 1992, Prevalet n° 106098) pour les fonctionnaires territoriaux est parfaitement transposable aux fonctionnaires de l'Etat et aux militaires.
Une réponse ministérielle à la question écrite n° 21086 de Monsieur le Sénateur Jean-Pierre Sueur (SOC - Loiret) publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 précise que les sanctions disciplinaires ou pénales dont un fonctionnaire fait l'objet n'ont pas de conséquence sur sa situation de bénéficiaire d'un congé de maladie, aussi longtemps que la condition d'inaptitude physique est remplie. Elles seront donc exécutées postérieurement à l'expiration du congé de maladie dont l'agent bénéficie, mais si l'autorité territoriale estime que l'arrêt de maladie dont bénéficie l'agent n'est plus fondé et est simplement destiné à ajourner la date d'effet de la sanction disciplinaire dont il fait l'objet, elle peut faire procéder à la contre-visite de l'agent par un médecin agréé.
Cordialement.
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