Résiliation anticipé abonnement téléphonique
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour,

La résiliation d'un contrat d'abonnement de téléphonie mobile, comme toute résiliation de contrat de prestation de service, nécessite le respect d'une procédure définie. Il convient alors de bien lire les conditions générales de vente incluses au contrat avant d'entamer les démarches de résiliation.
Sachez que la résiliation pour motif légitime n'est pas encadrée par la loi. Ce sont donc les opérateurs de téléphonie mobile qui déterminent quels sont les « motifs légitimes » admis comme motifs de résiliation au sein de leurs conditions générales de vente.. Le motif légitime est assimilé à un cas de force majeur, par conséquent lorsque le consommateur justifie d'un motif légitime, il peut résilier son abonnement avant son terme et ce, sans payer d'indemnité.

Il est donc très important, pour le consommateur qui prétend justifier d'un motif légitime de résiliation, de bien lire les conditions générales de vente incluses au contrat afin de savoir si ce même motif est accepté par son opérateur de téléphonie mobile comme un motif légitime.

Virgin prévoit que "Le mois offert au parrain est accordé sous forme d'avoir sur la facture suivant la validation du contrat d'abonnement et l'activation de la ligne du filleul."

Le retard dans la remise de l'avoir ne saurait constituer un cas de force majeur justifiant une résiliation pour motif légitime.

En revanche, je vous invite à adresser par courrier en lettre recommandée une mise en demeure à l'opérateur Virgin d'exécuter son engagement. Pensez à joindre tous les éléments justificatif et notamment la preuve de l'activation de la ligne de votre filleul.

Cordialement.