Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Quittance de loper - délai de remise
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, nous louons un logement depuis 8 mois. Notre propriétaitre, depuis la signature du bail, peine à nous donner la quittance chaque mois dès le mois payé, malgré nos nombreuses relances. Epuisés, nous avons établi une régle : si pas de quittance reçue, pas de loyer payé pour le mois suivant. Dès la quittance reçue, nous payons de suite le loyer. Existe-t'il une loi encadrant le délai de remise de la quittance de loyer ? Notre "règle" est-elle légale ? merci
Question posée le 10/01/2012
Par Pierre83
Département : Var (83)
Bonjour,
Selon l’article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, « le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu ».
Vous êtes donc en droit de demander à votre bailleur une quittance de loyer, et ce dernier doit alors vous remettre ce document. Aucun délai n’est toutefois fixé par la loi.
Cependant, il a été jugé qu’« en cas de manquements par le propriétaire à ses obligations, les juges peuvent estimer que la rétention de tout ou partie des loyers par le preneur ne peut constituer une cause de résiliation dès lors qu’il n’y a fait justificatif » (Cass. com, 1er juin 1964). Les juges ont à plusieurs reprises établis que « le défaut de délivrance des quittances par le bailleur constitue un fait justificatif". (Cou d’Appel de Paris, 19 juin1990).
Si vous êtes d’accord sur le fonctionnement du versement du loyer et de l’obtention de la quittance, cette règle est valable.
Cordialement.
Tweet |