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Droit de l'immobilier

Diagnostics immobiliers obligatoires - résiliation
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, ma question fait suite à une première question que j'ai posée il y a quelques jours. En l'absence des 3 certificats de diagnostic immobiliers obligatoires, pour ne pouvons pas pour autant résilier notre bail dans l'immédiat, c'est cela ? Pour le plomb, il est obligatoire de prouver la présence de plomb pour quitter le logement ?


Question posée le 10/01/2012

Par Paluline76

Département : Seine-Maritime (76)


Mots clés de cette question :diagnostic de performance énergétiquediagnostic plombdiagnostics pour la locationobligation du propriétaire
Date de la réponse : le 13/01/2012

Bonjour,

La loi oblige à la remise de ces diagnostics immobiliers (qui n'ont qu'une valeur informative) mais ne prévoit aucune sanction si le bailleur ne le fait pas.

Depuis juillet 2007, tous les biens immobiliers mis en vente ou à la location doivent disposer d’un diagnostic de performance énergétique (DPE). Il doit être effectué par un professionnel indépendant agréé. Le DPE n’a toutefois qu’une valeur informative et acquéreur ou locataire ne peuvent pas utiliser les informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du propriétaire. En effet, la loi dispose "Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative".

Quant à l'état des risques naturels et technologiques, il n'est pas forcément obligatoire. Il faut que le logement soit situé dans une zone où il doit être fait (je vous invite à vous renseigner dans votre commune) et que le bail date d'après l'application de la loi (donc au mieux par le Décret n°2005-134 du 15 février 2005) soit un bail signé après cette date. Là encore la loi de 89 ne prévoit aucune sanction en cas d'absence. Ce n'est que si l l'état des risques naturels et technologiques montre qu'il y a risque que le locataire peut demander indemnisation ou la résiliation du bail avec préjudice.

Quant au diagnostic pour le plomb, il n'est obligatoire que si votre logement a été construit avant le 1er janvier 1949.

Ainsi, ces diagnostics ont surtout une valeur informative et ne sont pas systématiquement obligatoires. Dans l'hypothèse où vous seriez dans les situations pour lesquelles ils sont exigibles, je vous invite à adresser une mise en demeure par lettre recommandée au propriétaire de vous remettre ces documents.

La résolution en justice du bail ne peut avoir lieu que si des risques existent et vous ont donc été cachés par le propriétaire. Il serait alors opportun de prendre conseil auprès d'un avocat afin d'assurer la de vos droits contre le propriétaire. Sachez que des permanences gratuites d'avocats existent au sein des palais de justice et des mairies.

Cordialement.

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