Je n ai pas ete paye par mon employeur depuis le 7/11/2011
Licenciement et rupture conventionnelle
mon patron a fermee son entreprise le 5 janvier2012et il na pas paye ses employes depuis le 7 /11/2011 moi je na i percu que 500 euros le 5/12/2011 j ai un enfant ma doit accouchee du 2 eme en avril je ne sais plus quoi faire quel recours ai je droit je fais cette demande pour le fils de mon ami je vous laisse mes coordonnees
Question posée le 10/01/2012
Par Christine
Département : Meuse (55)
Bonjour,
Vous indiquez que votre patron a fermé son entreprise le 5 janvier dernier. Connaissez-vous les raisons de cette fermeture ? L’entreprise dans laquelle vous travaillez fait-elle l’objet d’une procédure collective (liquidation ou redressement judiciaire) ?
Le salaire constitue une obligation essentielle de l'employeur. Le non paiement du salaire est considéré comme une faute grave de l’employeur, peu importe que ce manquement soit justifié ou non (Cass, 27 mars 2008).
Par ailleurs, le non-paiement, voire le retard dans le paiement du salaire dû autorise le salarié à cesser d'exécuter sa prestation de travail et à considérer son contrat de travail comme rompu du fait de l'employeur. Cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou à tout le moins en produit les effets (Cass. soc, 6 juillet 2004).
Vous pouvez donc dans un premier temps mettre en demeure votre employeur de vous régler le montant du salaire qui vous est dû. A défaut de règlement, il vous faudra alors saisir le Conseil des prud’hommes afin de faire valoir vos droits.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-le-salaire-adressee-a-l-employeur-3203.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-saisine-au-conseil-de-prud-hommes-3392.html
Enfin, sachez que des permanences gratuites d’avocats on lieu dans les palais de justice ou les mairies.
Cordialement.
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