Droits après rupture du pacs
cela va faire 3 ans que je suis pacsée et cela a été notifié chez un notaire. Nous avons fait un courrier comme quoi on déclare léguer à l'autre l'usufruit des biens que composeront la sucession.
Depuis j'ai effectué des travaux sur son bien immobilier puisqu'il est propriétaire actuellement je paye un crédit pour des travaux de rénovation d'isolation que dois je faire ? sans compter le mobilier acheter ensemble...
puis je prétendre à quelque chose si je viens à mettre un terme à mon pacs mon conjoint a un penchant prononcé pour l'alcool et je ne peux plus supporter cette situation...
Question posée le 28/10/2010
Par Chantal
Bonjour,
Il est indispensable sur ce point de connaître la date exacte du PACS.
Et ce, afin de déterminer le régime auquel vous êtes soumis:
- Avant le 1er janvier 2007 : régime de l'indivision,
- Après le 1er janvier 2007 : régime de séparation de biens.
Les conséquences exactes de la dissolution du PACS n'ont pas été précisées par la loi.
L'article 515-7 du Code civil prévoit simplement que : ' les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité.
A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi '.
Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Si vous n'avez pas prévu contractuellement le sort des biens acquis pendant la période de PACS (biens communs), ces dispositions s'appliqueront.
Il vous incombe donc, dans l'hypothèse d'une rupture, de procéder vous-même (avec Monsieur) aux opérations de partage et de restitution des biens communs (tels que le mobilier acheté en commun pour votre cas) selon les règles que vous avez fixé dans le PACS.
Cordialement.
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