Délai pour contester consolidation at
Invalidité, incapacité

Bonjour,

En application de l'article L 141-1 du Code de la sécurité sociale, dans l'hypothèse d'un désaccord avec la CPAM concernant une décision médicale, l'assuré social peut faire une demande d'expertise médicale dans le mois suivant la notification de cette décision ou dans les 2 ans suivant la date de la notification relative à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. La CPAM lui adressera la demande d'expertise ainsi que le protocole d'expertise qui précise l'objet de sa mission. L'assuré sera convoqué à un examen médical dans les 5 jours. L'expert rendra ses conclusions dans un délai de 48 heures au médecin désigné et au service médical de la CPAM puis, il disposera d'un mois (à compter de la réception du protocole) pour rendre un rapport complet. La CPAM rendra sa décision au vu des conclusions dans un délai de 15 jours. Si à l'issue de l'expertise, le désaccord subsiste, l'assuré social a la possibilité de saisir la Commission de recours amiable (CRA). La commission compétente est celle qui se trouve au sein de l'organisme qui a notifié la décision contestée. Elle doit être saisie par le réclamant, par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée, accompagnée de la copie de cette notification et de tous documents utiles à l'examen de sa demande. La CRA donne son avis au conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale qui se prononce sur la demande et notifie sa décision au réclamant. Cette décision doit être motivée.

Pour tout contentieux relatif à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), l'assuré doit au préalable saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). Ce n'est que dans l'hypothèse où il souhaite contester la décision rendue par la Commission qu'il pourra saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) dans un délai de deux mois suivant cette décision. Le TASS est en effet compétent pour connaître des litiges qui opposent un particulier à la sécurité sociale.

Vous pouvez télécharger gratuitement les modèles de lettre suivant :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-expertise-medicale-aupres-de-la-commission-de-recours-amiable-3133.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-expertise-medicale-1092.html

Cordialement