Exonération taxe d'habitation et audio visuel
je suis en fin de droit de chômage je ne perçoit que 15,14 Euros par jour de l'ASS,ma taxe ayant été calculé pour 20008-2009 à 17Eurospar mois suite au RMI de 3 mois à 100% arrêt maladie et une reprise de travaille éventuelle avec condition de travail selon protocole médicale au chômage du 10/11/2008 au 10/10/2010 à 1550Euros, j'élève mon enfant de 14 ans seule son père est décédé en 2003sans mariage, la TG veulent me prélever 452 E en décembre et ensuite 63 E par mois pour 2011 ce qui m'est impossible car mes charges et mon loyer sont très élevés qu'elle type de lettre dois-je utiliser
Question posée le 28/10/2010
Par Joëlle
bonjour,
Le dégrèvement en faveur des bénéficiaires du RMI est supprimé depuis la taxe d'habitation 2009.La perception du Revenu de Solidarité Active ne permet pas de bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation.
N'ayant qu'un seul enfant à charge, vous ne pouvez également pas bénéficier d'un abattement de l'impôt à ce titre.
En revanche, vous pouvez bénéficier d'un abattement de la taxe d'habitation, si votre revenu fiscal de 2009, figurant sur votre avis d'imposition 2010, est inférieur à 12 513 euros (1.5 part). Pour bénéficier de cet abattement, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site une demande d'abattement au fisc de la Taxe d'habitation. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-degrevement-partiel-de-la-taxe-d-habitation-1354.html
Par ailleurs, si vous éprouvez des difficultés pour acquitter votre impôt du fait d'une situation personnelle durable, vous pouvez toujours demander à l'administration fiscale, de bénéficier d'une remise gracieuse de votre impôt. Cependant, l'octroi de cette remise relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du trésor public.
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de demande de remise gracieuse au fisc
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-taxe-d-habitation-1475.html
Bien à vous
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