Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
La date d'une demande de rupture conventionnelle peut elle être assimilée à un préavis de démission?
il y a t il un délais pour répondre à une demande de rupture conventionnelle?
Question posée le 10/01/2012
Par Thierry
Département : (97)
Bonjour,
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'employeur n'a aucune obligation de vous répondre. Par conséquent aucun délai ne s'impose à lui lorsqu'il a reçu votre demande.
Je vous rappelle que la rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.
La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. La date de demande de rupture conventionnelle ne peut donc servir de point de départ de préavis de démission.
La durée du préavis est fixée par la convention collective dont vous dépendez. Un salarié qui ne la respecte pas s'expose à verser des indemnités. Négocier son préavis pour en réduire la durée est cependant possible. La négociation du préavis de départ doit être faite par écrit. Si la demande est acceptée, demandez également un accord écrit. En cas de litige, ces écrits servent de preuve.
Cordialement.
| Tweet |