Conge d'un locataire pour trouble du voisinage
Logement loué : résiliation du bail
Bonsoir
Je suis proprietaire, exploitante agricole , je fait des appartements dans la ferme et sous l'hangar,pour l'instant j'ai 4 locataires et je continue les travaux d'appartement pour finir à 8 au final, j'habite à côte, au mois de mai j'ai loué un appartement à un monsieur celibataire , il est sanguin , me fait sans cesse des histoires, dit du mal de moi au nouveau locataire, embêtent les artisans qui travaillent au autres appartements ( elle ne vous payeras pas, ne faîtes pas comme cela .....), veut couper l'electricite au locataire qui met de la musique à 16H sous pretexte qu'il faisait la sieste, mais à 16H on a le droit de faire du bruit, moi je n'ose plus sortir de chez moi j'ai peur je vie seule....
Existe t il un moyen pour resilier le bail pour troubles du voisinage ou autre terme
Si oui comment faire
MERCI
Mme Regine DUPONT
Question posée le 09/01/2012
Par Regine
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Le congé donné par le propriétaire est plus strictement réglementé que la résiliation du bail par le locataire. Il s'agit d'un non renouvellement du bail qui ne peut intervenir que pour des raisons précises.
Le congé ne peut intervenir que si le bailleur justifie de raisons particulières. Trois causes permettent de refuser le renouvellement du bail au locataire :
- la reprise du logement
- la vente du logement
- le congé pour cause réelle et sérieuse
Si le locataire ne respecte pas ses obligations locatives, le bailleur peut le mettre en demeure d'exécuter ses obligations et a défaut lui faire part du non renouvellement du bail.
Le locataire est tenu d'user paisiblement du bien loué et suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de bail d'habitation.
En conséquence, la résiliation du contrat de bail peut être demandée quand le locataire :
* ne respecte pas la tranquillité de ses voisins,
* a un comportement agressif envers son bailleur ou d'autres locataires.
Cependant, il est difficile de résilier le bail pour cette raison puisqu'il convient d'apporter la preuve d'un trouble. Le trouble doit donc être relativement important pour justifier une résiliation. Les nuisances sont appréciées par le juge, il faut donc les faire constater par un huissier, par la police ou par des témoignages écrits de voisins.
C'est pourquoi, dans un premier temps, il est préférable de vous rapprocher de votre voisin et de l'informer de la gêne que vous subissez.
Si le trouble demeure, adressez-vous à votre voisin par écrit (tout d'abord par lettre simple, puis si nécessaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception). Vous garderez ainsi une trace des négociations amiables que vous avez tenté de mener.
Si vous ne parvenez pas à un résultat, envoyez-lui une lettre d’avertissement précisant qu’en l’absence d’amélioration, vous devrez entamer une procédure de résiliation du bail contre lui. En effet, la loi vous oblige à utiliser tous les moyens dont vous disposez pour faire cesser le trouble.
Avant d'entamer une résiliation pour motif légitime et sérieux, je vous invite à consulter un avocat avec l'ensemble des éléments de preuve à votre disposition afin de savoir si ces éléments suffisent à justifier une résiliation.
Sachez que des permanences gratuites d'avocat existent au sein des palais de justice et des mairies.
Cordialement.
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