Mon bon droit
Succession et héritages
Je viens de recevoir du Notaire de mes parents, deux relevés de compte (succins) de la banque et des impôts. Pour la banque, à raz des paquerettes, mais pas de dettes, pour les impôts????, 3000€ de RDS pour 9 mois(donc il y avait des revenus confortables). Frais d' enterrement 1800€, alors que mes parents avaient tout règlé depuis des années (convention obseques. La maison à été litéralement vidée, dévalisée.
J'ai du prendre contact avec un Notaire,pour demander les comptes sur 3 ans, (date du décés de mon Père). Les biens mobiliers ont étés partagé entre mes deux frères et ma soeur, donc recel succéssoral,je pense même qu'il y a eu(don manuel?), c' est pourquoi,j'a demande pour commencer les comptes sur 3 ans.
Je suis un peu perdu, concrètement comment cela se passe t' il, aiguillez moi. Merci
Question posée le 09/01/2012
Par André
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Constitue un recel successoral, tout acte par lequel un ou plusieurs cohéritiers tentent de s'approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle ils ont normalement droit dans la succession du défunt.
Le recel successoral suppose la réunion d’un élément matériel (la dissimulation d'un bien ou d'un héritier) et d'un élément intentionnel (la mauvaise foi ou le mensonge).
Ainsi, si vous estimez que vos frères et sœurs se sont rendus coupables de recel successoral, je vous invite à prendre contact auprès d’un avocat afin d’engager une procédure devant le Tribunal de Grande Instance et ainsi faire rétablir vos droits.
Par ailleurs, en cas de donations ou legs consenties par vos parents ayant excédés le montant de la quotité disponible (1/4 de la succession), et qui ont empiétées sur votre part de réserve, vous avez la possibilité de demander en justice une action en réduction.
Selon l’article 921 du Code civil, l’action en réduction est ouverte pendant un délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession, ou dans un délai de 2 ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder 10 ans à compter du décès.
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez demander un devis à un avocat, à partir du lien suivant :
http://avocat.documentissime.fr/devis-gratuit/droit-de-la-famille/succession-et-heritages/
Cordialement.
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