Remboursement prêt immobilier avec ex concubine
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour,
en mars 2008, je me suis séparé de mon ex concubine et co-titulaire d'un prêt immo pour l'achat d'une maison que nous avons en commun. Au jour d'aujourd'hui, aucun paiement de sa part sur la moitié des prêts qu'elle est co-titulaire, d'un montant total de plus de 9000 euros. Cette maison est en vente depuis notre séparation, mais elle nécéssite des travaux que je ne peux financer seul, surtout que je n'y habite pas ( car j'ai trouver un emploi a plus d'1 heure de cette maison). Quel sont les actions que je peux intenter envers elle ? surtout qu'elle est depuis le début de l'année derniére interdit bancaire.
Merci
Question posée le 09/01/2012
Par Sébastien
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
En tant que co-emprunteur solidaire, la banque peut vous réclamer le montant total des échéances à votre seul nom. Vous devez donc dans ce cas payer la part normalement due par votre ex-concubine.
A défaut de solution amiable avec votre ex-concubine, et si vous vous acquittez de la totalité de la dette ou d’une plus grosse partie que celle de l'autre débiteur, vous serez en droit d'exercer deux types de recours :
- l’une sur la base du contrat vous ayant institué débiteur solidaire,
- et l'autre sur le fondement de la subrogation.
Vous devez pour cela saisir le tribunal d’instance, ou le tribunal de grande instance si le montant du litige est supérieur à 10.000 euros.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle d’assignation suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-devant-le-tribunal-d-instance-752.html
Vous pouvez également demander auprès d’un avocat un devis afin de vous faire représenter dans cette affaire et faire valoir vos droits :
http://avocat.documentissime.fr/devis-gratuit/
Cordialement.
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