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Droit de l'immobilier

Bail commercial
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,
nous sommes propriétaire d'un local commercial.
Nous louons celui-ci depuis mars 2011 à une personne de connaissance.
Cette personne trouve toujours des excuses pour ne pas nous remettre le bail bien que nous l'avons relancé plusieurs fois.
Que peut-on faire pour mettre un terme à cette situation.

Merci pour votre réponse.

Sincères salutations.


Question posée le 09/01/2012

Par Christian

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :bailbailleurcontratlocatairerefus

Par Karine GAMRASNI (Avocat)

Date de la réponse : le 09/01/2012

Bonjour,
Si vous parlez du contrat de bail que vous avez signé, que votre locataire ne veut pas vous remettre, vous pouvez toujours lui adresser une lettre en lui indiquant que faute de signature par ses soins du contrat de bail, vous considérez ce dernier comme caduc.
Je pense que cela l'incitera à vous le remettre. Sinon, une mise en demeure par un Avocat peut avoir un effet coercitif également.
Restant à votre disposition,
Je vous prie de me croire,
Votre Bien Dévouée.
Karine GAMRASNI

Photo GAMRASNI Karine
Karine GAMRASNI (Avocat)
105 rue des Pyrénées
PARIS 75020
Tél : 0140301084
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