Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Mutation canal + et cal sat
Annulation de commande et de contrat

etant abonne canal+ et canal sat , ayant demenage je n ai pas de parabole sur mon immeuble , j ai donc repris canal sat par adsl ,puije suspendre mon abonnement canal + canalsat par decodeur , fin des mes deux contrats 31/05/2012 merci


Question posée le 08/01/2012

Par Claude

Département : Aube (10)


Mots clés de cette question :abonnement canal+abonnement Canalsatdéménagement canalrésiliation canal
Date de la réponse : le 11/01/2012

Bonjour,

En principe en cas de déménagement vous devez informer votre opérateur afin qu'il procède à un transfert de ligne. Le déménagement (dans une zone couverte par le prestataire) n'est pas une cause de résiliation de contrat, le consommateur reste donc lié à l'opérateur. Avez-vous effectué cette démarche ?

Par ailleurs, Canalsat canal+ offre la possibilité de changer de mode de réception. Ils précisent en effet que "Vous pouvez conserver votre abonnement actuel en passant en réception ADSL. Votre décodeur actuel devra être restitué, et vous serez alors remboursé du dépôt de garantie ".
Si vous n'avez pas prévenu les services de Canal et avez souscrit en plus un 2eme abonnement, je vous invite à les contacter afin de trouver une solution amiable afin d'éviter de payer deux abonnements.

Sachez que si vous avez souscrit un abonnement de télévision chez canal+pour une durée de plus de 12 mois et que vous souhaitez résilier votre contrat d'abonnement avant son terme, vous devez envoyer une lettre de résiliation anticipée à compter de la fin de votre 12e mois d'abonnement et devez payer une fraction du montant restant dû à votre opérateur.

Pour faciliter votre démarche vous pouvez télécharger le lien suivant.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-anticipee-de-l-abonnement-canal-plus-de-plus-de-12-mois-1946.html

A défaut d'accord amiable avec Canal, comme vos contrats arrivent à leurs termes en mai, si vous ne souhaitez pas les reconduire, il vous faut adresser à votre opérateur une lettre de dénonciation de contrat en vous inspirant du modèle suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-denonciation-du-contrat-d-abonnement-canal-plus-refus-de-la-tacite-reconduction-au-terme-du-cdd-1626.html

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK