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Droit de la consommation

Société recou rachète crédit
Surendettement

Bonjour es ce normal que là société me réclame un taux d intéret de plus de 17% de pénalités suite à dès impayés alors que quelques un ont été payé alors que depuis novembre 2011 ils ont arrêté les prélèvements sans m avertir ? Je rappelle que j ai un plan de 25,86 € par mois fixé par là banque de france et que j ai déjà presque 1000€de réglé et qu 'ils me restent pratiquement 900€à régler. Eux ne veulent pas tenir compte dès sommes déjà payes et m oblige à payer 2190€par chèque en leur envoyant 12 chèques de 50€.


Question posée le 08/01/2012

Par Habs

Département : (99)


Mots clés de cette question :plan de surendettement surendettement des particulierssurendettement dette possibilité
Date de la réponse : le 11/01/2012

Bonjour,

Si ce créancier fait parti du plan de surendettement et que vous avez respecté vos engagements, il ne peut vous imposer un nouvel échéancier pendant toute la durée du plan. Si tel est le cas je vous invite à écrire à ce créancier( par lettre recommandée avec accusé de réception) pour lui rappeler les conditions prévues par le plan et lui rappeler qu'il est tenu de les respecter. Je vous invite à informer parallèlement la commission de surendettement de votre démarche.

Toutefois, un seul incident de paiement non régularisé après mise en demeure annule le plan à l'égard de l'ensemble des créanciers du fait du caractère collectif et global du plan.
Vous indiquez que les prélèvements ont cessé depuis novembre 2011. Votre créancier considère probablement que vous ne pouvez plus vous prévaloir des aménagements consentis dans le cadre du plan.
Avez-vous reçu une mise en demeure ? Si tel est le cas, vous perdez alors les bénéfices consentis lors de l'établissement du plan.

Compte tenu des enjeux et de la complexité des dossiers de surendettement, il m'est impossible de vous répondre précisément sans avoir entre les mains l'ensemble des pièces, documents relatifs à votre dossier.

Je vous invite à contacter la commission de surendettement mais aussi à prendre conseil auprès d'un avocat afin d'assurer la défense de vos droits.
Sachez que des permanences gratuites d'avocats existent au sein des palais de justice et des mairies.

Cordialement.

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