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Droit de la consommation

Resiliation internet
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

bonjour;

j'ai souscrit un contrat internet dartybox le 31/08/2011 la connexion internet et telephonique est intempestive, suis-je en droit de resilier mon contrat, pour mauvais service de la part de l'operateur.


Question posée le 07/01/2012

Par Emmanuel

Département : Deux-Sèvres (79)


Mots clés de cette question :abonnement internetabonnement internet et résiliationconnexion défectueuse résiliation abonnement darty
Date de la réponse : le 10/01/2012

Bonjour,

Les conditions dans lesquelles peuvent valablement s'effectuer la résiliation de votre abonnement figurent dans vos conditions générales de vente. Il est possible de résilier de façon anticipée votre engagement à condition de disposer d'un motif légitime. La liste des motifs légitimes se trouve également au sein des conditions générales de vente incluses dans votre contrat.

De manière générale, le mauvais fonctionnement de la ligne ne fait pas partie des motifs légitimes de résiliation. Vous pouvez toutefois consulter et adapter le modèle suivant à votre situation si vous disposez d'un motif légitime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-pour-motif-legitime-de-l-abonnement-internet-dartybox-2049.html

En tout état de cause, il est préférable d'envoyer dans un premier temps un courrier de réclamation à votre opérateur en lui rappelant qu'il ne respecte pas ses engagements contractuels et réclamer un geste commercial pour vous dédommager de la gêne occasionnée. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger le document suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-suite-a-une-coupure-abusive-ou-a-un-mauvais-fonctionnement-de-connexion-internet-350.html

Enfin, pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-36-la-resiliation-du-contrat-d-abonnement-internet.html

Cordialement.

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