Droit de l'immobilier
Modification d'un bail commerciall
sci
Bonjour,je suis gérante d'une SCI, en septembre j'ai signé avec une entreprise de service à la personne un bail précaire de 23 mois pour un local commercial or cette personne modifie ses statuts et transforme sa société en association loi 1901,elle désire modifier son bail! Que dois je mettre sur l'avenant ? Je sais qu'une assoc n'est pas inscrite au registre du commerce donc ne doit pas signer de bail commercial,comment rédiger correctement et légalement le contrat?Merci
Question posée le 07/01/2012
Par Terzian
Département : Landes (40)
Date de la réponse : le 07/01/2012
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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