Résiliation de bail
mon fils n'a pas eu ce qu'il voulait à la fin de sa première année de fac de médecine il quitte donc son appart de rouen pour une école à caen. les résultats étant en juillet doit il quand même effectuer un bail de trois mois ou y a t il possibilité de le réduire à un ? merci de toute réponse
Question posée le 03/08/2010
Par Claire
bonjour,
Tout dépend ce que votre fils a loué.
en effet, s'il a loué un appartement non meublé, il est soumis à la loi de 1989. dans ce cas le préavis est de trois mois. Il n'y à pas de possibilité de le réduire. les cas de réduction énoncés par la loi sont très précis. Votre seule possibilité est de négocier avec le propriétaire une réduction du préavis
Si votre fils a loué un appartement meublé, le préavis est fixé à un mois.
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