Demande de remboursement pour non conformité
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Bonjour,

Les articles l.211-1 à l.211-18 du code de la consommation prévoient un régime de garantie de conformité spécifique aux relations professionnel-consommateur. Pour être conforme, le bien doit correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle. A défaut, l'acheteur peut, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, demander soit sa remise en état, soit son remplacement. Si ces deux options sont impossibles, il peut solliciter la réduction du prix de vente ou son remboursement par le biais de l'annulation de la vente et même éventuellement des dommages et intérêts. Avant de recourir à la voie judiciaire, il est conseillé de trouver une solution amiable et de réclamer au vendeur le remplacement du produit acheté.

Pour faciliter votre démarche, vous pouvez vous inspirer des modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-remboursement-partiel-du-prix-pour-non-conformite-du-produit-a-la-description-faite-par-le-vendeur-33.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-remboursement-pour-non-conformite-du-produit-a-la-description-faite-par-le-vendeur-35.html

Cordialement.