Recouvrement de frais bancaires
Litige avec votre banque
Bonjour,
Suite à un chèque (chèque de salaire je prècise) sans provisions de la socièiè qui m'emploie je me suis retrouvèe au delà de mon dècouvert autorisé avec des frais d'impayès et aggios....
Je voudrais savoir : ce chèque a ètè dèposè sur mon compte le 5 du mois et le 22 mon conseiller m'a tèlèphonée pour me signaler que ce chèque ètait refusé faute de provisions et l'argent retirè le 25. J'estime que la banque de la sociètè qui m'emploie a dèpassé des dèlais tolèrables pour signifier la non provision et je veux me retourner contre cette banque pour me faire rembourser tous ces frais. Est ce possible et comment procèder , Merci
Question posée le 06/01/2012
Par Syl
Département : Var (83)
Bonjour,
Effectivement je vous confirme que votre action est possible et que la procédure à mettre en place dépend de l'ampleur de votre préjudice financier.
Je me tiens à votre disposition pour que nous puissions évoquer ensemble la mise en place d'une telle procédure.
Cordialement.
Maître Xavier HEINTZ
Avocat
04 94 56 40 76
Par un élève avocat du barreau de Draguignan
bonjour,
de prime abord le délai de présentation du chèque auprès de l'établissement éditeur du chèque (soit celui de votre employeur) a été respecté, puisqu'avec le délai de représentation on est vite à 15 jours,
deux questions se posent:
en premier lieu, à combien s'élèvent les frais d'impayés et agios que vous avez subi,
en deuxième lieu, il serait peut être aussi intéressant de savoir pour quelles raisons le compte de votre employeur n'était pas suffisamment pas provisionné pour faire échec au prélevement
peut etre votre entreprise rencontre t'elle des difficultés économiques, pouvant d'ailleurs l'amener à un redressement ou une liquidation judiciaire,
Dans ce cas là, sachez que 'UNEDIC AGS, suivant une procédure bien particulière prendra en charge les salaires impayés,
cordialement,
Laurent LATAPIE
AVOCAT
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