Italie droit
Succession et héritages
j'ai bien recu la réponse a ma 1ere question concernant la procuration,mais le notaire italien me dit qu'en Italie cela se se fait pas ainsi,il faut que j'aille en italie et contacter un notaire italien,est ce normal?je pensais q'avec un notaire francais et une traduction sela suffirait mais il n'en est rien.
Question posée le 05/01/2012
Par Monique
Département : Var (83)
Bonjour,
Les procurations existent en Italie. En effet, selon le site du Consulat d’Italie, des procurations spéciales ou générales peuvent être rédigées et délivrées à toute personne qui doit gérer des intérêts en Italie et qui se trouvent dans l’impossibilité de s’y rendre.
Pour la délivrance de ces procurations, vous devrez présenter différents documents :
- une pièce d’identité en cours de validité,
- les généralités complètes du procurateur, c'est-à-dire son acte de naissance et un certificat de résidence,
- le numéro de code fiscal,
- ainsi que l’acte de décès du défunt, pour les procurations relatives aux successions.
Par ailleurs, il semble effectivement que les notaires italiens acceptent les procurations des notaires étrangers. Une traduction de l’acte pourra toutefois être demandée.
Je vous invite donc à vous rendre chez un notaire français ou directement au Consulat d’Italie afin d’obtenir une procuration que vous pourrez adresser au notaire italien.
A défaut d’acceptation de ce document par le notaire, je vous invite à lui demander les raisons de son refus, et éventuellement à trouver un autre professionnel du droit qui pourra s'occuper de votre dossier.
Cordialement.
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