Rupture conventionnelle et reprise de salarie par nouvel employeur
Licenciement et rupture conventionnelle
en CDI depuis 01/01/2011 j'ai fais une demande de Rupture Conventionnelle début décembre 2011 qui à été accepté par les RH. la société pour laquelle je travail a été racheté mi décembre et je fais partie des employés qui doivent être repris. Hors les conditions de reprise ne correspondent pas a mon contrat de travail, donc je ne souhaite pas être repris sachant que ma demande de rupture conventionnelle est toujours en cours. que dois je faire et qui est responsable de suivre le dossier de RC. merci d'avance
Question posée le 05/01/2012
Par Eric.es57
Département : Moselle (57)
Bonjour,
Qu'entendez-vous par le fait que votre demande de rupture conventionnelle a été acceptée ?
Avez-vous signé une votre convention ?
L'article L 1237-12 du Code du travail précise que les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :
- Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié,
- Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La situation juridique du salarié pendant la procédure - c’est à dire tant que la date de rupture du contrat de travail n’a pas été atteinte -, les règles afférentes au contrat de travail continuent à s’appliquer .
Si vous n'avez pas procédé à la rédaction de la convention de rupture conventionnelle avec votre employeur et que vous faite parti des salariés devant être repris, je vous invite à être particulièrement vigilant. Votre refus de reprise peut s'analyser en une démission.
En effet, le Code du travail, dans son article L.122-12 alinéa 2 qui énonce que : " S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours de modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."Le maintien de l'emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante ; le contrat à durée indéterminée se poursuivant sans limitation de durée.
Un avenant au contrat de travail précisant le changement d'employeur, au plus tard 5 jours avant le début des travaux doit être signé par le nouvel employeur et le salarié repris est obligatoire. Il doit reprendre les mêmes termes du contrat de travail initial. Cet avenant a pour objet l'indication du changement d'employeur, tout en conservant les clauses initiales du contrat de travail. L'ancienneté doit être conservée.
Ce transfert du contrat à la nouvelle entreprise s'impose aux travailleurs concernés par la reprise, ils ne peuvent s'y opposer, sauf en cas de modification du contrat (salaire, temps de travail, horaires pour les temps partiel'.). Le salarié qui refuse malgré cela est considéré comme démissionnaire.
Au regard de ces éléments, je vous invite à contacter un délégué du personnel afin de contester vos conditions de reprise et surtout d'éviter de vous voir reconnaitre comme démissionnaire.
Cordialement.
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