Procédure d'annulation de la délégation unique du personnel
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Une procédure d'annulation des élections de la Délégation Unique du Personnel est en cours auprès du Tribunal d'Instance.
Nous (les candidats élus) souhaiterons savoir comment récupérer la requête auprès du greffe du tribunal. Y a-t-il une procédure particulière à respecter ?
Apparemment, le problème porte sur le nombre trop important de sièges pourvus par rapport à ce qui est prévu par la loi.
Nous sommes une entreprise de 150 à 174 salariés (composés pour moitié de cadres et d'employés).
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, il semble que la loi prévoit, dans le cadre d’une DUP, l’élections de 7 titulaires et 7 suppléants.
Cette proportion de 7 titulaires et 7 suppléants a bien été respectée, mais pour chaque collège (cadre et employé).
Est-ce trop sachant que pour chaque collège, tous les sièges n’ont pas été pourvus ?
Par avance, merci d’aider les néophytes que nous sommes.
Question posée le 05/01/2012
Par Membres anonymes dup
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par un avocat du barreau de Paris
Bonjour,
il n'y a pas de procédure spécifique pour récupérer la requête au greffe du Tribunal d'Instance, soit se déplacer, soit attendre la convocation pour l'audiecne. Si vous savez qui a formulé la requête demander une copie de cette requête. Il faut étudier le protocole d'accord préélectoral et savoir s'il a été signé par toutes les organisations syndicales ou pas et s'il a été respecté. Par ailleurs,la convention collective dont vous dépendez peut-être, prévoit, peut-être, le nombre minimum ou maximum de postes à pourvoir. Enfin si un accord préélectoral peut prévoir un nombre plus important de postes à pourvoir que ce qui est prévu par lal oi, il faut conserver une certaine logique de nombre et de proportionnalité selon les effectifs des collèges. En tout cas, de votre écrit apparait une réelle difficulté qui peut conduire à l'annulation des élections. Bonne journée.
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