Location - les diagnostics immobiliers obligatoires
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, nous louons depuis 8 mois un logement pour lequel, dès notre entrée dans les lieux et la remise du contrat de bail, nous avons demandé la remise des certificats de diagnostic immobiliers à notre propriétaire. Nous sommes toujours à ce jour dans l'attente de réception de ces éléments que notre propriétaire refuse de nous remettre. Sommes-nous en droit de résilier notre bail si nous n'avons pas ces certificats ? (je pense notamment à celui concernant le constat de risque à l'exposition au plomb). Le bâtiment de notre appartement est par ailleurs assez vieux (avant 1960 au moins) mais la peinture a été refaite avant notre entrée dans les lieux. Existe-t-il tout de même un risque d'exposition au plomb ? Merci beaucoup de votre aide. Cordialement,
Question posée le 04/01/2012
Par Pauline76
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
Le diagnostic plomb est obligatoire depuis le 1er novembre 2007 en cas de vente, et depuis le 12 aout 2008 en cas de location, le diagnostic plomb concerne chaque bâtiment ou partie de bâtiment à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Les logements construits après cette date ne sont donc pas concernés.
En revanche, si ces documents manquent et que l'acquéreur ou le locataire découvre la présence de plomb dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.
De plus, si les occupants du bâtiment sont soumis à une pollution par le plomb du fait de l'absence d'information sur le risque, la responsabilité pénale du vendeur ou du bailleur peut être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui.
Cordialement.
| Tweet |