Droit des indépendants dans le cadre de l'enseignement de la conduite
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Titulaire du BEPECASER (Moniteur auto école) et d'une autorisation d'enseigner.(Sans local AUTO ECOLE et donc sans agrément préfectoral mais exerce en ndépendant depuis le 1/01/2012 ) avec siret et APE. Puis-je exercer mon activité auto école auprès des particuliers ? (Exemple: personnes souhaitant passer examen hors auto école classique, en candidat libre)? Candidat inscrit dans auto école et souhaitant leçons supl avec un indépendant ? etc...
Il semble qu'il y ait un "flou" juridique sur cette épineuse question vis à vis du "lobi" des auto écoles qui ont le monopôle...
Merci
Question posée le 04/01/2012
Par Bernard
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Toute d’abord, afin de pouvoir exercer la profession d’enseignant de la conduite, vous devez être titulaire non seulement du BEPECASER, mais aussi d’une autorisation préfectorale d’enseigner (valable 5 ans).
Par ailleurs, un moniteur ne peut donner des cours à un particulier que dans le cadre de l'auto-école.
En effet, selon l’article L 213-1 du Code de la route, « l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés ne peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis d'une commission ».
Il n’est donc pas possible d’exercer la profession d’enseignant de conduite directement auprès des particuliers. Vous pouvez toutefois enseigner en tant que moniteur indépendant, avec le statut d'auto-entrepreneur, en fournissant une prestation de services aux auto-écoles.
Cordialement.
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