Changement de nom de famille pour mes enfants
PACS et concubinage
BJ JE VIE EN COMCUBINAGE AVEC MON COPAIN ET NS AVONS 3 ENFANT LE PROBLEME C QUE LA PREMIERE PORTE LE NOM DE SON PERE (mon concubin) et les 2 DERNIER MON NOM DE FAMILLE ET LE NOM DE MON CONCUBIN ACCOLé ce qui fait une difference avec notre premier enfant qui porte le nom que du pere nous voulons que les 3 ENFANTS portes le nom que du pere uniquement poura ton changer ou c définitif merci de repondre urgement
Question posée le 03/01/2012
Par Loloii
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Bonjour,
Lorsque vous avez procédé à une déclaration de choix de nom : le choix ne peut être fait qu'une seule fois et est irrévocable.
Le choix effectué s'impose aux cadets du couple dès lors que leur filiation est établie à l'égard des père et mère à la date de la déclaration de naissance.
Ainsi il apparait impossible de changer le nom des enfants dès lors que vous avez eu recours à une déclaration.
Toutefois, les parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2005, dont la seconde reconnaissance a été établie après la déclaration de naissance peuvent établir, sous certaines conditions, une déclaration de changement de nom devant l'officier d'état civil où demeure l'enfant. La déclaration peut être effectuée à tout moment pendant la minorité de l'enfant lors de la seconde reconnaissance ou plus tard.
Le choix n'est, cependant, pas libre si une déclaration de choix de nom a déjà été faite au profit d'un autre enfant. La déclaration n'est alors recevable que si elle a pour effet de donner à l'enfant le même nom.
Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.
Je vous invite à vous rapprocher de l'officier d'état civil afin de voir si vous pouvez procéder au changement de nom de 1er enfant afin qu'il puisse avoir le même nom que ses cadets.
Cordialement.
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