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Droit du travail

Solde de tout compte en 3 fois
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

J'ai été licenciée le 7 décembre 2011 pour inaptitude physique (maladie professionnelle) constatée par la médecine du travail et la sécurité sociale.
Mon employeur me propose de me régler le solde de tout en 3 fois (j'ai une ancienneté de 20 ans). Cet arrangement ne me convient pas car je ne perçois plus de salaire depuis le 17 novembre 2011 (décision définitive de la médecine du travail donc interdiction d'aller travailler) et je vais me trouvé bientôt dans une situation financière difficile (loyer, factures...).

Je souhaiterais savoir comment motiver mon refus pour sa proposition et en finir une bonne fois pour toute avec lui.

Cordialement,
Sabrina


Question posée le 03/01/2012

Par Sabrina

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :référé prud'homalerèglementsolde de tout compte
Date de la réponse : le 06/01/2012

Bonjour,
Difficile d'en finir très rapidement "une bonne fois pour toutes" avec une personne qui peut continuer à exercer un certain pouvoir sur vous, même après la rupture.
Le licenciement étant intervenu, votre employeur vous doit immédiatement tous les documents de rupture, pour vous inscrire au Pôle Emploi, et surtout vous verser le solde de tout compte qu'il vous doit en une fois si vous refusez un échelonnement.
Cependant, pour les obtenir en cas de mauvaise volonté ou de difficulté, il vous faudra informer votre employeur par recommandé avec AR que vous allez saisir le conseil des prud'hommes en référé (urgence), et faire un dossier simple et clair : votre lettre de licenciement, l'avis d'inaptitude du médecin du travail, l'avis des délégués du personnei s'il y en a qui ont du être consultés sur la possibilité de vous reclasser ou non puisque vous étiez en maladie professionnelle - s'il n'y a pas de délégués du personnel alors qu'il devrait y en avoir et que l'employeur n'a pas fait le nécessaire pour qu'il y ait des élections, cette circonstance vous sera éminimment favorable, voyez l'inspection du travail pour savoir s'il y a eu un "procès-verbal de carence" -, la reponse de l'employeur motivée sur l'impossiblité de vous reclasser, et chiffrer les sommes qui vous sont dues (voir le Code du travail = indemnités de licenciement et dommages et intérêts le double des indemnités légales ainsi que le préavis même si vous n'êtes pas en état de l'exécuter.
Une fois la décision des prud'hommes prise, vous aurez un titre exécutoire (ordonnance) dont vous pourrez confier l'exécution à un huissier, qui pour cela pourra saisir directement le compte bancaire de l'entreprise - si entre temps elle n'a pas mis la clé sous le paillasson.
Pour arriver à faire tout cela, il vous faut faire une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau du même nom (Quai de Corse, M° Cité) qui prendra en charge honoraires d'avocat et d'huissier (même commis d'office si vous n'en avez pas).
Bien Cordialement,

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