Sté de recou qui rachète crédit à sté de crédit
Surendettement

Bonjour,

Le plan de redressement est un véritable contrat entre le surendetté et les créanciers, dans lequel chacun a des obligations à respecter.

Le surendetté doit s'engager à effectuer à bonne date les paiements prévus dans le plan en faveur de chaque créancier. Il doit s'abstenir d'aggraver sa situation financière en recourant à un nouvel emprunt. S'il est dans la nécessité d'emprunter (exemples : pour effectuer des travaux ou changer de véhicule), le surendetté doit solliciter l'accord préalable de ses créanciers et de la commission.
Le créancier ne peut procéder ni à des saisies, ni engager de poursuites d'exécution à l'encontre des biens du surendetté pendant la durée du plan, tant que ce dernier est respecté.

Le plan contient en principe une clause précisant l'obligation de déclaration de tout nouveau événement concernant la situation du surendetté pouvant avoir une incidence sur le bon déroulement du plan de redressement et nécessite sa révision.

Le plan est caduc (c'est-à-dire annulé) si une mise en demeure de payer les montants prévus dans le plan, (adressée en lettre recommandée avec accusé de réception) au surendetté, est restée infructueuse au terme d'un délai de 15 jours. Le surendetté perd alors tout le bénéfice des mesures négociées dans le cadre du plan de redressement.

Un seul incident de paiement non régularisé après mise en demeure annule le plan à l'égard de l'ensemble des créanciers du fait du caractère collectif et global du plan.

Les créanciers peuvent alors exercer à l'encontre du surendetté toutes poursuites, y compris judiciaires sur la base de leurs droits initiaux. Le surendetté ne peut plus se prévaloir des aménagements consentis dans le cadre du plan.

Si vous avez parfaitement respecté le plan, je vous invite à contacter la commission de surendettement afin de leur faire part de cette créance qui vous est réclamée.

Cordialement.