Droit de l'immobilier
Inondation-catastrophe naturelle
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, en cas où le logement loué est rendu inhabitable partiellement (plus de cuisine, ni de salon) pendant plus de 3 mois (cause : catastrophe naturelle, inondation), est-ce que le bail est toujours valable ?
Question posée le 02/01/2012
Par Marie
Département : Var (83)
Date de la réponse : le 02/01/2012
Bonjour,
Le bail reste toujours valable tant que la demande de résiliation n'est pas demandée.
SI votre locataire à commis un manquement à ses obligations, vous pouvez saisir le Tribunal d'Instance compétent pour demander cette résiliation judiciaire ainsi que des dommages-intérêts.
Cordialement
Maître Xavier HEINTZ
Avocat
04 94 56 40 76
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