Impot
bonjour, j'ai reçut d'un concilliateur un délai de paiement en 2 fois les sommes sont de 406?.406? pour le mois de novembre, et 406? pour le mois de descembre tout en leurs expliquant que j'avais 4 enfants a charges et de petites difficulté et que mon marie depuis 1 mois en arrèt maladi et que je ne refuse pas de régler cette somme mais que j'aurais voulu un échéancier sur 6 mois comment dois-je procéder et que dois-je faire aider moi a formuler ma demande. en vous remercient de votre réponse
Question posée le 27/10/2010
Par Christou18100@hotmail.fr
Bonjour,
Le conciliateur fiscal départemental traite des problèmes fiscaux rencontré avec l'administration, ainsi que les litiges relatifs aux engagements de qualité de service pris par l'administration fiscale. Ne contestant pas le montant de la somme de l'impôt restant à devoir, je vous conseille vivement de vous rapprocher à nouveau du conciliateur afin de lui proposer votre échéancier.
Voici un courrier pour vous aider à formuler votre demande :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-echelonnement-du-paiement-de-l-impot-sur-le-revenu-1506.html
Sachez que l'octroi du règlement échelonné relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du trésor public. Ce dernier va donc évaluer la source de vos difficultés et peut vous refuser cet échéancier. Détaillez donc bien la nature de vos difficultés, documents justificatifs à l'appui.
A défaut de trouver satisfaction auprès du conciliateur, je vous invite à saisir sur internet le médiateur du Minéfi, à l'adresse suivante :
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/mediateur/particuliers.php
Veillez bien à lui adresser en copie jointe toute communication avec l'administration fiscale et notamment avec le conciliateur fiscal et à lui décrire les difficultés que vous rencontrez pour vous acquittez de vos impôts.
Bien à vous
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