Congé paternité antidaté
congés

Bonjour,

Les formalités à accomplir par le salarié pour un congé paternité sont dans un premier temps d'informer l'employeur de la date et de la durée du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au minimum avant la date choisie de début du congé paternité.

L'employeur doit ensuite remplir le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie-maternité et paternité », puis l'adressera à votre caisse d'Assurance Maladie ou vous la remettra pour que vous la transmettiez. L'attestation doit être remplie par l'employeur dès le début du congé dans le cas d'un congé paternité. Il semblerait au regard de vos informations que ce document ait été effectué avant le congé, d'où la motivation de la CPAM.

Pour bénéficier des indemnités, l’assuré doit adresser à la caisse primaire d’assurance maladie soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ; soit la copie du livret de famille mis à jour ; soit, le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père. Il doit également le cas échéant attester de la cessation de son activité professionnelle pendant la durée du congé. Cette attestation est remise au salarié par l’employeur.

Par ailleurs, pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale, vous devez :
- être immatriculé à l'Assurance Maladie depuis au moins 10 mois à la date de début du congé ;
- avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 derniers mois ;
- ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 derniers mois (soit 9 327,85 € bruts au 1er décembre 2011).

Si vous avez rempli toutes les conditions requises, je vous invite à contacter la CPAM afin de voir pour quelle raison votre congé ne peut être traité. Je vous invite également à faire le point avec l'employeur quant aux formalités exigées pour l'attestation.

Cordialement.