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Droit de la consommation

Différent sur devis/facturation avec un garagiste
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonsoir ,j'ai envoyé une lettre de contestation sans réponse de mon garagiste , il me met la pression avec un conciliateur pour que je réglé le montant de la facture alors que le devis est de 500€ de moins , pour récupérer la voiture il voulait que je règle le montant de la facture , ce que j'ai fait , mais par la suite j'ai envoyer mon amie (je travaillais) reprendre un chèque pour en donner un moins important , ce qu'ils ont autoriser pensant surement que j'allais régler le complément de la facture plus tard .
Le problème a présent c'est que le conciliateur est venu voir mon amie en lui disant qu'elle serai convoquer devant le juge pour vol de chèque ...
Que dois je faire ?
Merci d'avance


Question posée le 30/12/2011

Par David

Département : Dordogne (24)


Mots clés de cette question :volvol chèque
Date de la réponse : le 04/01/2012

Bonjour,

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Il consiste en l'acquisition frauduleuse d'un bien contre la volonté de son propriétaire. Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Il est difficile de répondre précisément à votre question sans avoir plus d'informations.
Si le chèque d'un montant inférieur a été remis par votre amie au garagiste et que celui-ci a lui même rendu l'autre chèque, la qualification de vol semble difficile à retenir. Toutefois, si le garagiste a porté plainte à l'encontre de votre amie, il serait préférable de prendre conseil auprès d'un avocat .

Sachez que des permanences gratuites d'avocats existent au sein des palais de justice et des mairies.

Cordialement.

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