Contrat avec l'opérateur numéricable.
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour.
Ma question sera simple. Voilà celà fait 1 an que j'ai signé un contrat avec l'opérateur téléphonie numéricable, avec un prélèvement mensuel de 37 euros.
Aujourd'hui, sous pétexte que leur offre sera enrichit pour atteindre plus de 180 chaines et services, la direction de cet opérateur, par courrier me fait savoir que désormais , le contrat que j'ai signé pour un tarif de 37 euros passera à 42 euros au premier trimestre 2012. un opérateur a t'il le droit de de passer d'un montant à l'autre, alors que j'ai signé un contrat de 37 euros..? si non, pourriez vous me faire part des lois et décrets pour un éventuel courrier à ces messieurs.
Merci , vous serez aimable de mon répondre. MEILLEURS VOEUX A TOUS.
Question posée le 29/12/2011
Par Mathy
Département : (97)
Bonjour,
Lorsqu’un fournisseur de service souhaite modifier les conditions contractuelles de fourniture de service, il devra avertir le consommateur au moins un mois avant l’entrée en vigueur de cette modification (art. L 121-84 du Code de la consommation).
Tant que vous n’avez pas accepté ces nouvelles conditions, vous avez la possibilité de résilier votre contrat sans pénalité de résiliation jusque dans un délai de 4 mois après l’entrée en vigueur de la modification.
Si vous avez conclu un contrat à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, vous pouvez également exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant dont vous pourrez vous inspirer :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-numericable-pour-modification-des-conditions-generales-de-vente-1929.html
Cordialement.
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