Investissement dans une maison
je suis pacsée depuis 3 ans et j'ai investi dans la maison de mon conjoint qui en est le propiétaire ( participation aux travaux de rénovation : changement des fenêtres pose de volets roulants rénovation de la salle de bain et cuisine ...) je viens vous demander si je suis en droit de réclamer un dù si je venais à rompre mon pacse et comment je dois procéder
Question posée le 27/10/2010
Par Chantal
Chère Madame,
L'investissement de ce type réalisé sur un bien immobilier dont vous n'êtes pas propriétaire ne vous donne pas une quote-part de propriété sur ce bien et cela indépendamment de votre contrat de PACS.
Si vous voulez faire valoir votre investissement et son retour, vous pouvez dès aujourd'hui établir une reconnaissance de dettes dont vous procéderez à l'enregistrement auprès de l'administration fiscale.
En cas de séparation voire de rupture du PACS et même bien avant vous pourrez faire valoir cette dette et en demander le remboursement.
De façon générale il n'est pas conseillé d'effectuer des travaux sur un bien immobilier dont on n'est pas propriétaire - car faire valoir une dette peut s'avérer très compliqué (défaut de trésorerie du débiteur par exemple)
Par ailleurs - réglez vous auprès de votre partenaire un loyer? si non ces travaux si quantifiés peuvent ils être considérés comme la contre partie du règlement d'un loyer?
Espérant avoir répondu à votre attente,
Très cordialement,
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