Avis d'imposition "prélèvements sociaux 2011"
Calcul de l'impôt
En 2003, nous avons acheté à crédit 1 logement que nous louons.
Nous avons déclaré en 2010 et 2011 des revenus fonciers imposables (plus de déficit foncier). Nous venons de recevoir pour la 1ère fois 1 avis d'imposition "prélèvements sociaux 2011 (sur les revenus de 2010).
De quoi s'agit-il exactement ?
Pourquoi n'avons-nous pas reçu cet avis en 2010 ?
Ou bien s'agit-il d'une erreur de l'administration fiscale ?
Merci pour votre réponse.
Question posée le 28/12/2011
Par Betsy
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Les prélèvements sociaux servent à financer le régime déficitaire de l’assurance maladie appartenant à l’organisme social Sécurité Sociale. Les prélèvements sociaux assurent aussi le financement de divers projets du gouvernement français tels que l’aide aux personnes âgées(minimum vieillesse),l’aide aux handicapés… En France, il existe trois sortes de prélèvements sociaux: CSG (contribution sociale généralisée), prélèvement social de 2 % et le CRDS(contribution pour le remboursement de la dette sociale). Ces impôts sociaux sont prélevés sur les placements financiers comme les contrats d’assurance vie, les investissements et plus values en Bourse…
En plus de l'impôt sur le revenu ou du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), les revenus de placements financiers et immobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux.
Vous indiquez que vous n'avez déclaré des revenus fonciers imposables à partir de 2010, vous ne pouviez donc vous acquitter des prélèvements sociaux en 2010 puisque vous n'aviez pas déclaré de revenus en 2009.
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Paris
Bonjour,
Les revenus fonciers sont des revenus du patrimoine soumis à prélèvements sociaux c'est à dire, pour 2010 à:
- CSG à 8,2%
- CRDS à 0,5%
- Prélèvement social de 2,2% (P2,2%)
- Contribution additionnelle de 0,3% au P2,2%
- Contribution addtionnelle de 1,1% au P2,2% (financement du RSA)
Au total, les prélèvements sociaux s'élèvent à 12,3%. Ce taux sera de 13,5% pour les revenus perçus en 2011 en raison du relèvement du taux du prélèvement social.
Ces prélèvements sociaux sont recouvrés distinctement de l'impôt sur le revenu. Ils ne sont pas recouvrés si leur montant total est inférieur à 61 euros.
L'administration fiscale se sert de la déclaration de revenus pour établir le montant des prélèvements sociaux. Il est donc normal que vous ayez reçu l'avis d'imposition des prélèvement sociaux 2011 (relatifs à vos revenus 2010) en 2011.
A noter que la CSG payée au titre d'une année est déductible, à hauteur de 5,8% sur 8,2%, du revenu global imposable de l'année de son paiement. Ainsi, 5,8% de CSG sur vos revenus fonciers 2010, CSG payée en 2011, sera déductible de vos revenus 2011 déclarés en 2012.
Cordialement
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