Dédit formation
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

1) La clause de dédit-formation est celle qui vise à dissuader un salarié de quitter l'entreprise après avoir bénéficié d'une formation dispensée par l'employeur. En contrepartie de cette formation, le salarié s'engage à rester un certain temps à son service après avoir suivi sa formation et à verser, en cas de départ anticipé, une somme fixée par la clause.

Pour être valable, cette clause doit respecter certaines conditions : le coût de la formation doit dépasser le montant de la participation de l'employeur imposée par la loi ou la convention collective pour la formation professionnelle continue ; le montant de l'indemnité de dédit-formation doit être proportionné aux frais de formation engagés ; la clause ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner ; la clause doit être conclue avant le début de la formation et préciser la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié en cas de départ anticipé. Enfin, la durée de la clause ne doit pas être excessive et doit rester proportionnée aux dépenses prises en charge.

En cas de refus par le salarié de signer cette clause, l'employeur peut soit y renoncer, soit décider de licencier le salarié.

2)S'agissant d'élections professionnelles, le droit de présenter des candidats au 1er tour est réservé aux organisations syndicales obligatoirement invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral. Au 2nd tour, les candidatures sont libres (articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du Code du travail).

Cordialement.