Augmentation cotisation mutuelle exagérée.
Litige avec votre compagnie d'assurance
Ma mutuelle m'informe de l'augmentation du montant de ma cotisation mensuelle au 01/01/2012(augmentation des taxes de 9,77 à 13,27%)Logique puisque imposée par l'Etat. Cette même mutuelle en profite pour majorer le Hors Taxes de la cotisation de presque 18%(17,7% précisément). Est-ce bien légal? Puis-je argumenter de l'abus de hausse pour résilier mon contrat? Je précise qu'aucune clause de ce type n'apparaît dans leurs conditions particulières.(peut-être dans le codes général des assurances). Merci de me renseigner. Cordialement.
Question posée le 28/12/2011
Par Didier
Département : Loire (42)
Bonjour,
Le code de la consommation permet de résilier les contrats santé, moyennant un préavis de 1 mois en cas d'augmentation non contractuelle. Toutefois, cette faculté n'existe pas pour les mutuelles.
En effet, dans le cadre des mutuelles, les augmentations sont votées par le conseil d'administration. Or les membres du conseil d'administration étant les représentants des adhérents, cette augmentation est réputée faite avec votre accord. Vous ne pourrez donc pas résilier votre contrat pour ce motif.
Je vous invite néanmoins à consulter les conditions générales de vente afin de vérifier les clauses relatives à la résiliation.
Cordialement.
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