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Droit de la consommation

Rupture de contrat téléphonique
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

les services SFR m'ont égaré mon portable (colis envoyé en recommandé le 10.08.2011 avec AR)Malgré mes appels téléphoniques et mes courriers , ils n'ont pas voulu reconnaitre le dommage ; j'ai donc mis fin au contrat pour non respect du contrat passé entre moi même et SFR.Ils me réclament tout de même les frais de résiliation que pour le moment je n'ai toujours pas honoré ; le càs de rupture du contrat étant de leur responsabilité et non de la mienne . Que me conseillez vous de faire? merçi par avance


Question posée le 28/12/2011

Par Rodounou

Département : Dordogne (24)


Mots clés de cette question :conflit avec opérateur litige sfrrésiliation sfr
Date de la réponse : le 04/01/2012

Bonjour,

Avant de résilier un abonnement, il convient de regarder les conditions fixées dans vos conditions générales de vente. La non réception de votre téléphone ne fait vraisemblablement pas partie des conditions dans lesquelles vous pouvez résilier votre abonnement. En cas de résiliation anticipée d'un abonnement des frais peuvent vous être réclamés. Si vous étiez dans la période d'engagement initial, vous ne pouviez résilier votre contrat, avant son terme et sans indemnité, que pour un motif légitime ou modification des conditions générales de vente ; ce qui ne semble pas être votre cas.

Par ailleurs, SFR se réserve le droit de résilier des abonnements lorsque notamment les échéances ne sont pas réglées. Dans l'hypothèse où SFR résilie l'abonnement des frais peuvent être à votre charge.

Je vous invite à relire les conditions générales de ventes de votre contrat afin de voir à quel titre ces frais vous sont réclamés.

En fonction, vous pourrez adresser une lettre de réclamation, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez la résiliation opérée ainsi que les frais réclamés. Reprenez dans ce courrier l'ensemble de vos échanges, en exposant clairement votre situation.

Dans l'hypothèse où aucune solution n'était trouvée, vous pouvez saisir le médiateur des télécoms en vous inspirant du modèle suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-mediateur-des-telecom-3757.html

Cordialement.

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