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Droit du travail

Légalité du travail proposé
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,
j’ai récemment rencontré une personne qui m’a proposé un travail consistant à recevoir de l’argent sur mon compte bancaire et en renvoyer une majeure partie, le reste étant mon salaire. Par exemple cette personne m’enverra 600 € et me demandera de renvoyer les 400 €, les 200 € restant représenteront mon salaire .Cette personne se dit faire de la crypto monnaie et se dit devoir payer, avec des revenus supérieurs à 10 000 €, environ 63 % de taxes. J’aimerais recueillir votre avis quant à la légalité de cette procédure .
Cordialement


Question posée le 30/05/2019

Par Nat

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :travail dissimulé

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 31/05/2019

Bonjour,

Cette proposition ressemble à un"bidouillage".

Contrairement à ce que vous croyez, vous ne serez pas salarié (pas de feuille de paie), ce qui pourrait vous donner le droit d'encaisser légalement certaines sommes en contrepartie de la fourniture de biens ou de prestation de services que vous reverseriez à votre employeur, lequel facturerait ses prestations TVA comprise au nom de son entreprise.

Vous ne serez semble-il pas plus commerçant, artisan, profession libérale, ni même auto-entrepreneur, ce qui ne vous permet pas à vous même de facturer quoi que ce soit à qui que ce soit, ni de recevoir des factures au titre d'une activité indépendante.

Ce qui ressemble beaucoup à une activité frauduleuse (à la TVA) et à du travail dissimulé (cotisations sociales, obligations fiscales).

Bien cordialement

Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Tél : 0147974220
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