Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
J'envisage de négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur pour bénéficier du chômage et pouvoir me reconvertir. Voici mon contexte :
- 9 ans d'ancienneté dans mon travail CDI
- Mai 2016 à decembre 2017 80%
- Janvier 2018 à avril 2018 temps plein
- avril 2018 à Septembre 2018 congés maternité (congés pathologiques inclus)
- septembre 2018 à décembre 2018 congés parental
- janvier 2019 à fin Février temps plein
- fin février 2019 à fin Mai 2019 : arrêt maladie
- sur juin et juillet je solde un stock de CP non pris
A l'issue j'envisage de négocier une rupture conventionnelle parce que je n'ai plus la capacité de poursuivre dans ce travail (burn out). Quels seront mes Droits au chômage et quelles indemnités de rupture conventionnelle puis je négocier ?
Merci beaucoup pour votre éclairage.


Question posée le 30/05/2019

Par Anna rdn

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :indemnité de rupturerupture conventionnelle

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 30/05/2019

Bonjour,

Pour répondre par la fin :

1. Vos droits au chômage à l'issue d'une rupture conventionnelle seront les mêmes que si vous étiez licenciée ; encore faut-il que votre employeur accepte de conclure avec vous une convention de rupture, car ce n'est pas un droit (droit de négocier, certes, mais pas d'obligation d'aboutir...).
2. Les indemnités de rupture à verser par l'employeur pour valider une rupture conventionnelle doivent être au minimum égales au montant des indemnités de licenciement légales (1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 9 ans), ou conventionnelles si celles-ci sont plus avantageuses.
3. L'indemnité de licenciement est elle-même fonction de l'ancienneté de présence du salarié dans l'entreprise, sachant que sauf exception les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette ancienneté ; le congé maladie "ordinaire" n'est pas comptabilisé dans cette ancienneté, sauf si la convention collective plus avantageuse le prévoit.
4. Par exception, les périodes de suspension du contrat de travail suite à un congé de maternité sont intégralement prises en compte dans le calcul de l'ancienneté; celles consécutives à un congé parental sont prises en compte à 50 % pour le calcul de cette ancienneté ;
5. En cas de travail à temps partiel, ces périodes sont considérées comme des périodes de travail ; mais le montant de l'indemnité de licenciement est "proratisée" en fonction de la durée du travail de l'année considérée (par exemple, un an à 80 % de temps partiel = 1/4 de mois x 80 %).
6. Au-delà de ce minimum, tout peut se "négocier", sans obligation de résultat.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Tél : 0147974220
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK