Emploi en cesu
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Merci de m'informer s'il existe un texte qui interdit à une personne d'employer, par le système du chèque emploi service universel, une autre personne, ni conjointe, ni parente, et domiciliée à la même adresse ?
comment obtenir de manière urgente les attestations pôle emploi ?
Enfin, sur quelles bases calcule-t-on les indemnités compensatoires de préavis et les indemnités dues au retard de fourniture des documents sociaux ?
Merci de votre diligence.
Je vous prie de croire en l'assurance de ma parfaite considération
A. Georis
Question posée le 27/12/2011
Par Ageoris
Département : Vaucluse (84)
Bonjour, vous trouverez les informations sur le CESU en faisant copier-coller, dans GOOGLE par exemple, les 3 adresses ci-après:
- Lettre-circ. ACOSS no 2006-053, 14 mars 2006
- Loi no 2005-841, 26 juillet 2005
- Article L. 1271-1 du code du travail (télécharger gratuitement codacodV2 et tapez L271-1
Le Cesu a remplacé le chèque emploi-service et le titre emploi-service (C. trav., art. L. 1271-1 et suivants ; Loi no 2005-841, 26 juillet 2005, art. 1er, Journal Officiel du 27 juillet 2005).
Son fonctionnement a été défini par le décret no 2005-1360 du 3 novembre 2005 (JO 4 nov.). Ses modalités de mise en œuvre ont été précisées par l'Acoss (Lettre-circ. ACOSS no 2006-053, 14 mars 2006).
Le Cesu est :
soit un chèque (Cesu bancaire) qui fonctionne selon les mêmes modalités que le chèque emploi-service ;
soit un chèque bancaire normal, les formalités de déclaration se faisant alors en ligne ;
soit un « titre spécial de paiement » préfinancé (C. trav., art. L. 1271-1).
Pour obtenir rapidement l'attestation pôle emploi, il faut aller au greffe des prud'hommes à Avignon ou Orange déposer une demande en référé. Vous pouvez vous faire aider par un délégué syndical (voir l'UD-CFTC de votre département) ou par un avocat, mais pour un référé vous pouvez très bien vous défendre seul (35 € pour le timbre fiscal).
Pour les indemnités compensatrices de préavis c'est en fonction de la convention collective (1 ou 2 mois de salaire en général). Le retard dans la remise des documents (attestation pôle emploi, solde de tout compte...) est fonction du préjudice subi (1 mois de salaire ou plus si la remise tardive vous a occasionné une perte financière plus importante, à justifier).
Cordialement,
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