Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Travail de nuit
Licenciement et rupture conventionnelle

bonjour voici ma question je travaille uniquement en horaire de nuit depuis 19 ans en usine et j'ai reçu une lettre en recommandé avec AR me précisant qu'il supprimais toute l'équipe de nuit en raison d'une baisse d'activité et que je devrais travaillé en 2x8 il me demande de renvoyé un exemplaire daté,signé et revêtu de la mention bon pour accord il me précise dans le courrier que je perdrais le la majoration de nuit + la prime panier je les ais contacté par téléphone en leur disant que je souhaite refusé le passage en 2x8 il m'on dit que si je refusais il me licencierais pour faute grave et sans indemnités on t'il le droit ? car moi je suis d'accord pour être licencié mais je souhaiterais avoir des indemnités merci


Question posée le 25/05/2019

Par Lc

Département : Isère (38)


Mots clés de cette question :difficultés économiquesindemnités de licenciement duesmodification du contrat de travailrefus du salarié non disciplinaire

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 30/05/2019

Bonjour,

Votre employeur, en décidant de supprimer l'équipe de nuit et en vous faisant passer en 2x8 avec perte de majoration de nuit et prime de panier a décidé de modifier votre contrat de travail.

La modification décidée est peut-être légitime (baisse d'activité, dans certaines conditions = motif économique pouvant légitimer une modification du contrat), mais l'employeur ne respecte pas les règles de la modification du contrat de travail pour motif économique.

D'une part, l'employeur ne peut décider de modifier votre contrat de travail, même pour un motif économique légitime, sans votre accord.

Votre employeur aurait donc dû vous PROPOSER une modification de votre contrat de travail, en vous informant des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise.

D'autre part, votre refus éventuel ne peut constituer une faute, encore moins une faute grave de votre part.

Votre employeur peut vous licencier, non pas en raison de votre refus qui n'est pas fautif, mais seulement au motif qu'il ne peut conserver votre emploi aux conditions antérieures à celles qu'il ne peut que vous proposer de modifier.

Le licenciement économique n'est donc pas un licenciement disciplinaire, et contrairement au licenciement pour faute grave vos indemnités de licenciement devraient vous être versées.

Ceci étant, l'employeur est encore "maître en sa maison", et rien ne l'empêche de licencier un salarié sans respecter les règles. Il a commencé en vous menaçant de vous licencier pour "faute grave", pour vous faire croire que vous ne pouvez pas refuser...

Si vous confirmez votre refus de la décision patronale de passer de l'équipe de nuit à une équipe en 2x8, avec les pertes financières afférentes, par courrier recommandé avec accusé de réception, rien ne l'empêchera de vous licencier d'abord pour faute grave, à charge pour vous de saisir le conseil des prud'hommes pour faire requalifier ce licenciement disciplinaire en licenciement économique (le cas échéant injustifié, puisqu'il appartiendra à l'employeur de justifier des difficultés économiques invoquées, et de leurs conséquences sur l'impossibilité de maintenir les contrats de travail des salariés de l'entreprise à l'état initial), et de condamner l'employeur à vous payer l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dont il vous aurait privé, majoré de dommages et intérêts pour licenciement économique injustifié.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Tél : 0147974220
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK