Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Refus prise en charge loyés impayés
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour
L'assurance ne veut pas prendre en compte l'option loyer impayé car le contrat de location initial n'était pas au nom des propriétaires.
Dans l'acte notarié il est stipulé pour ma mère la jouissance gratuite de la maison jusqu'à son décès.
Ma mère a dû être placée.
Pour faire face au coût mensuel de 1.900 euros de la maison médicalisée nous avons décidé de louer et nous avons demandé conseil à notre notaire afin de savoir comment établir le contrat de location de la maison dont notre mère avait jouissance.
La réponse de notre notaire est que dans le cas présent pour agir en bon père de famille il est tout à fait normal de louer ce bien au nom de notre mère vu que la somme sert à régler les 1.900 euros mensuels du placement et non pas pour en tirer bénéfice.
Après son décès en février 2015 nous avons signalé comme il se doit ce changement aux locataires et modifié le contrat d'assurance avec option loyer impayé et dégradation.
Quel est votre avis?
Cordialement
Question posée le 25/05/2019
Par Aldo
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Tweet |