Accidents et indemnisations
Salaires moins frais professionnels ?
Calcul d'indemnisation de préjudice
Bonjour,
L’indemnisation de mes pertes de salaires est jugée sur la base de mes salaires nets moins mes frais professionnelles déclarés – est-ce l’usage ?
Est que le juge aurait dû retenir mes salaires nets sans enlever mes frais professionnels ?
Exemple : salaire nets 30 000 euros frais professionnels 10 000 euros sur déclaration impôts
Base retenue pour perte de salaire : 20 000 euros sur l’année
Avez-vous des cas de jurisprudence ?
Merci pour votre réponse
cordialement
Question posée le 25/05/2019
Par Malvina
Département : Hauts-de-Seine (92)
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